PROPRIETAIRE DU SITE :
iLLYCOS SAS
1, rue de la houe - 77700 Magny le hongre – 848 212 221 RCS MEAUX
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 76848212221
HÉBERGEMENT DU SITE
NANDHY - https://www.nandhy.com
Aeroengine.co est conforme à la legislation RGPD, conformément à la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l'adresse émail: contact@aeroengine.fr
DESCRIPTION DE NOS SERVICES
Toute personne peut poster une annonce sur le site aeroengine.co : Les particuliers comme les professionnels.
Notre plateforme est accessible depuis les url suivants :
www.aeroengine.co
www.aeroengine.fr
www.aeroengine.ch
DÉPÔT DES ANNONCES
Les annonces doivent être rédigées correctement et sans faute d'orthographe et uniquement en français
Vous devez vérifier l'exactitude de votre annonce avant de cliquer sur le lien de validation.
Le site aeroengine.fr modère toutes les annonces qui lui sont envoyées.
aeroengine.fr ne peut garantir l’exactitude des annonces mises en ligne sur le site et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des annonces en ligne.
L’utilisateur dépose une annonce en remplissant et validant un formulaire fourni sur le site aeroengine.fr (rubrique « Déposer votre Annonce»).
La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate.
L'annonceur accepte qu'un cookie soit installé sur son ordinateur afin d'être reconnu par le site aeroengine.fr afin de pouvoir accéder à sa zone membre. Les professionnels doivent impérativement indiquer leur N° Siren.
L’annonce sera mise en ligne après vérification de celle-ci par un modérateur du site aeroengine.fr. La durée de mise en ligne d’une annonce est de 1 an reconductible si vous le souhaitez.
Durant cette période, l’annonce pourra être supprimée ou modifiée gratuitement par vos soins.
En cas de vente pendant la période de publication, le rédacteur de l'annonce devra supprimer son annonce par l’intermédiaire de la fonction « Gestion de votre annonce ».
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
aeroengine.fr se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les Conditions Générales de Vente.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente, afin de prendre connaissance des changements éventuels.
LOI ET ATTRIBUTION
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française. Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes conditions générales, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
A défaut d’y parvenir dans un délai de (3) mois, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.
RÈGLES GÉNÉRALES DE RÉDACTION
Toutes les annonces doivent être en lien avec l'aéronautique ou la simulation aérienne.
Vous pouvez poster autant d'annonces que vous le souhaitez, cependant, vous devez supprimer une annonce qui n'aurait plus lieu d'être.
L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée par un numéro de téléphone que vous pouvez cacher afin qu'il n'apparaisse pas en ligne.
Aeroengine.co se réserve le droit de refuser, de modifier ou de supprimer votre annonce sans aucune justification si elle ne correspond pas à nos critères de publication.
L'accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les " CGU ").
PRÉAMBULE : DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes CGU, la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (audio, photo, vidéo, texte, etc.), déposés par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer, rechercher ou échanger un service et diffusés sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service AEROENGINE. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceur déposant des annonces via le service AEROENGINE, à savoir :
- L’annonceur Particulier : qui s'entend de toute personne physique de plus de 16 ans, agissant exclusivement à des fins privées.
- L’annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne morale, société, association ou auto-entrepreneur agissant exclusivement à des fins professionnelles.
Editeur : désigne la société ILLYCOS SAS, immatriculée sous le numéro d’identification unique 752 753 954, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Service(s) AEROENGINE : désigne le(s) service(s) AEROENGINE mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tel que décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site internet édité et exploité par ILLYCOS SAS accessible principalement depuis l'URL http://www.aeroengine.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service AEROENGINE décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service AEROENGINE via le Site Internet.
ARTICLE 1 : OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service AEROENGINE mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
L'accès au Site Internet et l'utilisation du Service AEROENGINE valent acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE AEROENGINE
3.1 Description du Service AEROENGINE
Les Utilisateurs et les Annonceurs bénéficient, sur le Site Internet, du Service AEROENGINE qui se compose notamment, mais non exclusivement, des services suivants :
Pour les Utilisateurs :
la consultation de toutes les Annonces diffusées, la possibilité d’envoyer une Annonce à un ami, la mise en contact avec les Annonceurs, la possibilité de signaler une anomalie, de poser une question à un Annonceur.
Pour les Annonceurs :
le dépôt, la modification et la suppression d'une Annonce ; le dépôt, le modification, et la suppression d’un compte personnel ; le dépôt, la modification et la suppression d’une page profil personnelle.
3.2 Liens hypertexte
3.2.1 Liens à partir du Site Internet :
Le Service AEROENGINE peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
L’Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
3.2.2 Liens vers le Site Internet :
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l’accord préalable et exprès de la société ILLYCOS SAS.
Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers le Site Internet, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec la société ILLYCOS SAS en lui adressant un courrier électronique (email) en passant par la page suivante : http://www.aeroengine.fr afin de solliciter son accord.
Tout silence de la société ILLYCOS SAS doit être interprété comme un refus.
3.3 Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des cookies peuvent être implantés dans les navigateurs web permettant aux Utilisateurs de consulter les Services AEROENGINE.
Le changement des options du navigateur permettant la consultation du Site Internet permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service AEROENGINE.
3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
3.4.1 Protection des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", ILLYCOS SAS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro 1627829.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service AEROENGINE dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
L'Utilisateur et l'Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant ILLYCOS SAS via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet.
3.4.2 Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique des informations personnelles dont une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro SIREN, un logo ou une photo.
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par l’Éditeur aux seules fins suivantes :
- la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
- la publication et le suivi de l'Annonce
- l'envoi de formulaires de réponses
- l'envoi d’alertes, de statistiques, de propositions commerciales et/ou promotionnelles, de questionnaires émanant uniquement de l’éditeur,
- La publication partielle ou totale des informations personnelles sur un support média tiers aux fins exclusive de la promotion ou de la mise en avant de l’annonce publiées sur AEROENGINE ou du site AEROENGINE de manière générale.
3.4.3 Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, l’Éditeur s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service AEROENGINE et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur particulier sont informés que l’Éditeur peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le Service AEROENGINE aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.
3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
ARTICLE 4 : MODÉRATION DES ANNONCES - ABUS
4.1 Modération des Annonces
Tout dépôt ou modification d’une Annonce donne lieu à la mise en œuvre, par l’Éditeur, d’une procédure de modération du contenu de l’Annonce concernée.
L’Éditeur demeure libre à tout moment de modifier, de refuser ou de supprimer une Annonce, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, notamment si son contenu (i) contrevient aux présentes CGU et notamment aux Règles de Diffusion visées à l’article 8 ci-dessous et/ou (ii) est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
4.2 Notification des abus
Tout Utilisateur a la faculté de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :
- soit en cliquant sur le lien "signaler une anomalie » situé sur chaque page d'Annonce.
- soit par mail en cliquant sur le lien "Nous contacter".
ARTICLE 5 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
5.1 Contenu des Annonces – Relations entre Annonceurs et Utilisateurs
L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
L’Éditeur est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.2 Service AEROENGINE
L’Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service AEROENGINE aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, l’Éditeur décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Service AEROENGINE quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service AEROENGINE en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service AEROENGINE, en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service AEROENGINE par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service AEROENGINE, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Éléments ") sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de la société ILLYCOS SAS. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service AEROENGINE et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service AEROENGINE s'engage notamment à ne pas :
- utiliser ou interroger le Service AEROENGINE pour le compte ou au profit d'autrui ;
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service AEROENGINE et sur le Site Internet ;
- intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet à des fins commerciales ou non ;
- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l’Éditeur ;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de l’Éditeur est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos AEROENGINE et AEROENGINE.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de la société ILLYCOS SAS sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la société ILLYCOS SAS est interdite.
6.4. La société ILLYCOS SAS est producteur des bases de données du Service AEROENGINE. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.5. La société ILLYCOS SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 7 : ACCESSIBILITÉ AU SITE INTERNET ET AU SERVICE AEROENGINE
L’Éditeur et l’hébergeur du Site Internet s’efforcent de permettre aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’avoir un accès continu au Site Internet et au Service AEROENGINE.
Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au Site Internet et/ou à tout ou partie du Service AEROENGINE, notamment, mais non exclusivement, en cas de panne ou d’intervention technique de maintenance.
ARTICLE 8 : RÈGLES DE DIFFUSION
8.1 Règles générales
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous et à l’article 4 des présentes CGU.
Le dépôt d’Annonces est payant pour les Annonceurs sous la forme d'un abonnement annuel (reconductible tacitement) et résiliable à tout moment sur simple demande (toute année commencée est due).
L'Annonceur peut déposer son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa publication pour une durée maximale fixée par l’annonceur ou pour une durée indéterminée si cette dernière n’est pas indiquée par l’annonceur.
Tout Annonceur qui souhaiterait diffuser plus de 5 Annonces doit prendre contact avec le Service Commercial.
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer unilatéralement toute annonce considérée comme inactive pendant plus de 2 mois. L’Annonceur sera informé par email de la suppression imminente de son annonce.
Toute Annonce insérée au profit d'un professionnel (société, auto-entrepreneur, association, etc.) faisant offre, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).
Toute Annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par AEROENGINE.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Les annonces doivent être impérativement rédigées en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'Utilisateur.
Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le service proposé, recherché ou échangé.
Il est interdit :
- d’intégrer dans le corps l’Annonce un numéro de téléphone, fixe ou mobile, un numéro de télécopie, une adresse électronique (e-mail) ou un lien vers un site internet ; les cordonnées de contact étant affichées dans la zone spécialement dédiée à cet effet ;
- de proposer plusieurs services dans le corps d'une même Annonce ;
- d'insérer une Annonce identique dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories proposés par le Site Internet ;
- de mentionner dans le titre et la description de l'Annonce un lien pointant vers un autre site internet ;
- de déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire ;
- de déposer un avis de recherche de personne ou d’animal ;
- de déposer une Annonce à caractère publicitaire.
Il est obligatoire :
- que l’Annonce ait pour objet une prestation de services ;
- de supprimer une Annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative à la même prestation de services ;
- de renseigner, dans le formulaire de dépôt d’Annonce, le champ de l'adresse électronique (e-mail) et de compléter le formulaire par un numéro de téléphone ainsi qu’un numéro Siren (pour les professionnels) ou une date de naissance (pour les particuliers)
- si l’Annonce est diffusé au nom d’un professionnel (société, auto-entrepreneur, artisan, association, etc.), qu’elle contienne les informations suivantes :
• le nom et la raison sociale de la personne morale ;
• le numéro SIREN ;
• la zone géographique où la prestation est proposée.
8.2 Règles particulières
8.2.1 Annonces assimilées à des offres d’emploi
Les annonces doivent impérativement être rédigées en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en- dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F).
Les Annonceurs ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
Les Annonces avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées.
Ne sont pas acceptées sur le site les offres d'emploi de type massage, relaxation, escort girls/boys, vente pyramidale, complément de revenus, etc…
8.2.2 Services
Lorsque la proposition de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) –
- dont les modalités sont décrites sur le site de l’Urssaf ci-après : https://www.cesu.urssaf.fr -
Activités effectuées au domicile de l'employeur : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire à domicile, cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, assistance administrative à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes à domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, garde malade à l'exclusion des soins, soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le cadre d'une activité de services à domicile : préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déTERREment lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déTERREments en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Pour toutes les autres offres de services il est nécessaire d’indiquer la mention «Déclaration URSSAF».
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR
L'Annonceur s’engage à ce que l'Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société ILLYCOS SAS ;
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de tout tiers ;
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi l’Éditeur et le Directeur de Publication contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément L’Éditeur et le Directeur de Publication de toute responsabilité qu'ils pourraient encourir.
ARTICLE 10 : STIPULATIONS DIVERSES
10.1 L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
10.2 Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarer nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs et les Annonceurs, d’une part, et l’Éditeur, d’autre part.
10.3 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
10.4 Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Nanterre.